REFORME DU LOGEMENT, CE QUI VA CHANGER
Mercredi 20 septembre, le gouvernement a donné les grandes lignes de son plan logement. Concrètement, voici en quelques mots ce qui va changer.
Si vous êtes locataire dans le parc privé
• Vous aurez moins d'APL: attendez-vous à une baisse de 5 euros à partir du 1er octobre 2017.
• D'autre part, dès le 1er janvier 2019 le montant de vos
APL ne sera plus évalué par rapport à vos revenus de l'année N-2, mais en tenant compte de vos revenus de l'année en cours.
Si vous êtes étudiant ou jeune actif
• Vous allez bénéficier d'une garantie. Comme les autres, vous aurez 5 euros en moins sur vos APL. En revanche, pour mieux convaincre un bailleur récalcitrant, vous pourrez à l'avenir, sans condition de ressources, bénéficier d'une "solution de garantie" via l'extension d'une garantie existante financée par Action Logement (anciennement 1% Logement).
• La création d'un "bail mobilité" d'une durée de un à dix mois conçu spécialement pour vous. Il ne vous sera demandé aucune garantie cependant vous devrez libérer votre logement à l'issue de votre formation ou de votre année universitaire.
• Le gouvernement ayant promis la construction de 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs vous trouverez peut-être plus facilement un endroit où vous installer.
Si vous êtes logé en HLM
• Votre loyer devrait baisser, tout comme vos aides au logement. Le gouvernement devrait ponctionner de vos APL un montant total de 50 euros et en contrepartie imposer aux bailleurs sociaux une réduction équivalente des loyers. Cela devrait donc être "transparent" pour vous.
Si vous êtes bailleur
• Vous disposerez d'un nouveau type de bail: le "bail mobilité" d'une durée de un à dix mois à destination des étudiants (ou des personnes en formation) auxquels vous ne pourrez plus cependant exiger de garanties puisqu'ils ne seront locataires que pour quelques mois.
Si vous êtes propriétaire d'un terrain à bâtir situé en zone tendue
• Vous bénéficierez de forts avantages fiscaux si vous le vendez. Auparavant il fallait vingt-deux ans pour ne payer aucun impôt sur la plus-value, à présent l'exonération sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire destiné, sous conditions de ressources, aux ménages de classes moyennes dont les revenus dépassent les plafonds HLM et de 70% pour du logement libre.
Si vous êtes promoteur
• Les recours seront plus compliqués contre les permis de construire et devront être motivés dès leur dépôt. Les procédures abusives seront davantage sanctionnées et des mesures nouvelles seront prises pour maîtriser la durée des procédures.
• Le gouvernement va tenter de réduire au maximum la mise en place de nouvelles normes.