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Une réconciliation possible entre locataires et bailleurs?

Publiée le 31/01/2020

Le député Mikael Nogal souhaite réconcilier locataires et propriétaires par la proposition d'un projet de loi menée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Suite à l'adoption de la Loi ELAN et à l'ordonnance prise en application de ce texte au profit des copropriétés, mais aussi face à l'accession au rang protégé d'agent immobilier et d'administrateur de biens, le député Mickaël Nogal a été missionné par le Premier ministre et le ministre de la ville et du logement pour "Louer en confiance".

Va être discuté devant le Parlement, en mai 2020, une proposition de Loi concernant la question du parc locatif immobilier afin de tendre vers une réconciliation entre bailleurs et locataires. Il s'agit d'une initiative qui a le mérite de d'ores et déjà faire débat.

En effet, un article intitulé : "L'investissement locatif immobilier transfiguré", paru dans le magazine "Expression",  du mois de janvier-Février 2020, a été rédigé par Henry Buzy-Cazaux et en dégage les principes fondamentaux.

Ce projet comporte alors trois mesures majeures afin de mener à terme cette réconciliation:

La première mesure consisterait en la consignation du dépôt de garantie entre les mains d'un administrateur de biens, tiers de confiance, qui devra la lui restituer à la fin du bail, sur la base d'un accord entre bailleur et locataire.

La seconde mesure porte sur la fin des abus concernant la sélection des locataires en autorisant le recours à un seul garant. Cela passera donc par cette mesure proposant des solutions plus justes et fiables pour les locataires comme pour les propriétaires.

Enfin, la troisième mesure visera la création d'un mandat de gestion garanti, visant à sécuriser les propriétaires contre d'éventuels impayés ou dégradations, tout en facilitant l'accès au logement pour les locataires.   

Ce mandat intégrerait aussi la prise en charge des frais de procédure. Cette proposition de loi serait dotée par conséquence de la régularité des revenus fonciers.

Les professionnels apporteraient alors une valeur ajoutée tant pour les propriétaires que pour les locataires.

D'ailleurs, d'après une étude menée par "SeLoger", 70% des propriétaires qui louent de particulier à particulier, seraient prêts à passer par un agent immobilier pour gérer leur location.

En se conformant aux impératifs posés par cette mesures, il s'agirait de déplacer près de trois millions de logements du domaine de la concurrence des particuliers à particuliers vers les mains des professionnels.

Pour ce faire, ces derniers devront répondre aux attentes des consommateurs afin de ne pas passer à côté de l'opportunité historique qui leur est ici offerte, en répondant à différents principes: une bonne visibilité sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, et les forums; des offres multiples, adaptée à tous les besoins; des tarifs évolutifs, incluant le simpe séquestre du dépôt de garantie; des interfaces digitales et mobiles pour la fluidité des échanges; des modules de suivi des comptes pour la transparence et la rigueur; des process de location plus fluide et plus simples.

Pourtant, cette proposition de loi faisant polémique, on peut s'interroger sur la question de l'intervention demain des administrateurs de biens. 

En effet, Corinne Jolly, la Présidente du site d'annonces immobilières entre particuliers à particuliers, Pap's.fr, s'est notamment opposée au député Mickaël Nogal sur la question de la consignation du dépôt de garantie auprès d'un professionnel de gestion locative, ceci y compris lorsque le bail est signé entre particuliers.

Selon celle-ci cette mesure obligerait les particuliers à faire intervenir les professionnels dans leurs affaires, ce qui créera la création de frais supplémentaires. Le député Nogal a alors répondu que ces "frais litigieux" seraient gratuits tant pour les locataires que pour les propriétaires. Il s'agira bien de prémunir et sécuriser les bailleurs contre d'éventuels impayés et paiement des loyers qui seront garantis tous les mois sans délai par un nouveau service que les agents immobiliers proposeront aux propriétaires bailleurs. Il a rappelé, de plus, que "le droit de propriété est un droit fondamental des propriétaires qui pourront donc gérer seul ou par l'intermédiaire d'un professionnel".

Enfin, selon l'article de François Moerlen, paru dans le magazine " Expression" By Acheter-Louer.fr, de Janvier Février 2020, cette proposition de loi ne doit pas être comprise comme un cadeau aux agents immobiliers, mais plutôt comme un défi qui permettra de mesurer leur capacité à s'adapter aux réalités du marché et à le capter. Car cela ... ne manquera pas d'aiguiser les appétits."

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