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Modification de la réglementation locative de meublés touristique au Pays Basque

Publiée le 01/01/2020

Depuis le 1er Janvier 2020, s'applique une nouvelle réglementation quant aux locations de meublés touristiques dans 24 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque. A cet effet, les propriétaires devront s'astreindre au respect de l' article l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ainsi que demander une autorisation temporaire de changement d'usage de leur logement.Une plateforme est mise en place afin de répondre aux interrogations des propriétaires quant à cette nouvelle réglementation sur SAINT JEAN DE LUZ, d'après un article paru sur le portail officiel de la mairie de SAINT JEAN DE LUZ. Il faudra donc contacter les services municipaux afin de s'informer davantage (05-59-51-61-71) ou bien les services de l’office de tourisme communautaire (05-59-51-65-34).  

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